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Conditions générales de vente et d'utilisation

Version du 2026-10-21. Pour un consommateur résidant en France, cette version française prévaut sur la version anglaise.

Sommaire

  1. Article 1 : Objet
  2. Article 2 : Vendeur
  3. Article 3 : Offres et limites
  4. Article 4 : Prix et paiement
  5. Article 5 : Commande et exécution immédiate
  6. Article 6 : Droit de rétractation
  7. Article 7 : Durée, reconduction et résiliation
  8. Article 8 : Traitement des fichiers
  9. Article 9 : Garantie légale de conformité
  10. Article 10 : Compte et utilisation
  11. Article 11 : Responsabilité
  12. Article 12 : Données personnelles
  13. Article 13 : Droit applicable et litiges
  14. Article 14 : Modifications

Article 1 : Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation de SquishConvert, convertisseur de fichiers en ligne accessible sur www.squishconvert.com (« le Service »), et la vente de son abonnement Pro.

Article 2 : Vendeur

  • Evan Davison, entrepreneur individuel, nom commercial DVS Web
  • SIRET : 100 077 247 00029
  • Adresse : 1 Esplanade Christian Hauvette, 35135 Chantepie, France
  • E-mail : contact@squishconvert.com
  • Téléphone : +33 6 51 01 95 06

Article 3 : Offres et limites

  • Sans compte : 2 conversions d'images par jour, réalisées dans votre navigateur (fichiers JPG, PNG, WebP, GIF, BMP, SVG et HEIC), 5 Mo par fichier.
  • Compte gratuit : conversions d'images illimitées dans le navigateur, 10 conversions par mois pour les documents et les autres formats d'image, 10 Mo par fichier. Ni audio, ni vidéo, ni outils d'IA.
  • Pro : conversions d'images illimitées dans le navigateur, 100 conversions par mois pour les documents, l'audio, les autres formats d'image et les outils d'IA (détourage, OCR), 20 conversions vidéo par mois, 500 Mo par fichier (4 Mo pour les outils d'IA), protection de PDF par mot de passe, conversion par lot avec export ZIP.

Les compteurs mensuels repartent à zéro le premier jour de chaque mois civil. Les conversions non utilisées ne sont pas reportées. Une limite de débit protège le Service contre les abus.

Article 4 : Prix et paiement

Pro mensuel : 4,99 € ou 4,99 $US par mois. Pro annuel : 39,99 € ou 39,99 $US par an. Prix en euros pour un client situé en Europe et en dollars américains ailleurs, selon le pays de connexion au moment de la commande ; la devise débitée est celle affichée sur la page de paiement Stripe avant le paiement. Toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le paiement se fait par carte via Stripe, à la commande puis à chaque reconduction. Un code promotionnel peut réduire le prix affiché ; le prix applicable est celui de la page de paiement Stripe.

Article 5 : Commande et exécution immédiate

Avant d'être dirigé vers Stripe, vous cochez une case par laquelle vous demandez que l'abonnement Pro commence immédiatement, reconnaissez que vous paierez les jours utilisés si vous vous rétractez, et acceptez les présentes conditions. Ce consentement est enregistré avec sa date et la version des conditions. Après le paiement, nous vous envoyons un e-mail de confirmation qui reprend ces éléments.

Article 6 : Droit de rétractation

Si vous êtes consommateur, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours qui suivent la souscription, sans avoir à vous justifier, de l'une de ces façons :

  • dans votre compte, Settings > « Withdraw from contract here » (se rétracter ici), puis confirmation ;
  • par e-mail à contact@squishconvert.com, avec le formulaire type ci-dessous ou toute déclaration claire.

Nous accusons réception par e-mail. L'abonnement est résilié immédiatement. Nous vous remboursons dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé. Comme vous avez demandé l'exécution immédiate, le montant correspondant aux jours déjà fournis, proportionnel au prix de la période, est déduit (article L221-25 du Code de la consommation).

Formulaire type de rétractation

À l'attention de Evan Davison, SquishConvert, 1 Esplanade Christian Hauvette, 35135 Chantepie, France, contact@squishconvert.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement SquishConvert Pro, commandé le [date], e-mail du compte [e-mail]. Nom : [nom]. Date : [date].

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est reconduit automatiquement à la fin de chaque période (mois ou année) jusqu'à sa résiliation. Pour l'abonnement annuel, nous vous écrivons avant chaque reconduction, entre un et trois mois avant son échéance.

Vous pouvez résilier à tout moment dans Settings > « Cancel subscription » (résilier l'abonnement). La reconduction s'arrête et Pro reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée, qui n'est pas remboursée (sauf rétractation, article 6).

Article 8 : Traitement des fichiers

Les conversions d'images courantes ont lieu dans votre navigateur et le fichier n'est pas envoyé. Les autres conversions sont réalisées par notre prestataire CloudConvert ; les outils d'IA utilisent OpenAI. Le détail, les durées et les destinataires figurent dans la politique de confidentialité.

Article 9 : Garantie légale de conformité

En tant que consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) pendant toute la durée de l'abonnement. Si le Service ne fonctionne pas comme décrit, écrivez à contact@squishconvert.com : nous le remettons en conformité dans un délai raisonnable, sans frais. À défaut, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.

Article 10 : Compte et utilisation

Il faut avoir au moins 15 ans pour créer un compte. Un mineur ne peut souscrire l'abonnement Pro qu'avec l'accord d'un parent ou d'un tuteur.

Vous ne convertissez que des fichiers que vous avez le droit d'utiliser. Vous ne devez pas utiliser le Service pour des contenus illicites, pour porter atteinte aux droits d'autrui, ni pour le surcharger ou l'attaquer. En cas de manquement grave, nous pouvons suspendre le compte après vous en avoir informé, sauf urgence.

Article 11 : Responsabilité

Nous faisons le nécessaire pour que le Service reste disponible et exact. Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par le contenu des fichiers que vous envoyez, par l'usage que vous faites des fichiers convertis, par une courte interruption de maintenance annoncée sur le site, ou par un cas de force majeure. Gardez une copie de vos fichiers d'origine. Rien dans ces conditions ne limite les droits que vous tenez de la loi en tant que consommateur.

Article 12 : Données personnelles

Les données personnelles sont traitées comme le décrit notre politique de confidentialité.

Article 13 : Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, écrivez-nous d'abord à contact@squishconvert.com. Le consommateur peut saisir le tribunal de son lieu de résidence, selon les règles de compétence protectrices qui lui sont applicables.

Article 14 : Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. La version acceptée lors de votre commande s'applique à celle-ci. Pour un abonnement en cours, nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant un changement ; vous pouvez résilier avant qu'il ne s'applique.